La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17496).
La Cour a estimé que relève de la responsabilité contractuelle, le fait pour un licencié, de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel.
L’enjeu pratique d’une telle question est crucial car l’action en contrefaçon permet au titulaire du droit de se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon, droit d’information, référé-contrefaçon, interdiction sur requête, évaluation du préjudice…).
La Cour de Justice de l’Union Européenne s’était pourtant montrée favorable à une action fondée sur la contrefaçon à la suite d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris (CJUE 18 déc. 2019, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, aff. C-666/18).
Cette solution consacrant la responsabilité contractuelle ne fait pas l’unanimité et ouvrira très probablement la voie à un pourvoi en cassation. Affaire à suivre !