
La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17496). La Cour a estimé que relève de la responsabilité contractuelle, le fait pour un licencié, de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel. L’enjeu pratique d’une telle question est crucial […]
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