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Contrat de licence et droit d’auteur

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17496). La Cour a estimé que relève de la responsabilité contractuelle, le fait pour un licencié, de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel. L’enjeu pratique d’une telle question est crucial […]

Licenciement pour faute grave : Comportement agressif du salarié

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, pendant 15 jours, adopte un comportement agressif et exerce de façon réitérée des pressions sur le personnel des services de santé au travail pour qu’il change le sens de son avis médical. Telle est la position adoptée par la Cour d’appel de Versailles (arrêt du 10 […]

La mise à pied notifiée 7 jours avant l’engagement de la procédure de licenciement n’est plus conservatoire, mais a le caractère d’une sanction. Le licenciement notifié a posteriori, motivé par les mêmes faits, est donc sans cause réelle et sérieuse en vertu du principe de non-cumul des sanctions. C’est ce que vient de rappeler la […]

Acd mis en lumière dans le magazine La Semaine

Le magazine d’information régionale La Semaine Metz/Nancy a interviewé Armin Cheval et Alexia CADIX-TIMON suite à la distinction du cabinet au sein du Palmarès du Point. Consulter l’article de La Semaine (opens in a new tab)” rel=”noreferrer noopener” class=”rank-math-link”>> Consulter l’article de La Semaine

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Contrat de licence et droit d’auteur

Licenciement pour faute grave : Comportement agressif du salarié

Mise à pied et licenciement

Acd mis en lumière dans le magazine La Semaine

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